Question orale des conseillers Poissy Demain lors du conseil municipal du 27 janvier 2025 :
Question 1 – frais d’avocat de Karl Olive
Synthèse
Le budget municipal ne devait donc pas financer les frais d’avocat de Karl Olive. La Cour de cassation est claire : accorder la protection fonctionnelle dans le cadre d’une affaire de prise illégale d’intérêt est interdit.
En réponse, la majorité a sorti une interprétation fallacieuse de l’arrêt de la Cour de cassation.
Question posée
Lors de sa séance du 23 septembre 2024, le conseil municipal a voté l’octroi à Monsieur Karl OLIVE de la protection fonctionnelle, lui accordant ainsi le bénéfice de toute l’assistance juridique nécessaire pour l’accompagner dans ses procédures liées à l’audience devant le Tribunal correctionnel de Versailles du 23 septembre 2024, à la suite de laquelle il a été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts.
Pour accorder cette protection fonctionnelle, vous aviez rappelé Madame la Maire, que “les élus locaux peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat ou s’ils sont poursuivis civilement ou pénalement, pour des faits se rattachant à l’exercice de leurs fonctions”.
Vous aviez rappelé la jurisprudence “GILLET” du Conseil d’Etat selon laquelle “lorsqu’un agent public a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui”.
Nous nous étions ainsi sentis liés par l’obligation qui incombe au conseil municipal d’accorder une protection fonctionnelle dans une telle hypothèse.
En effet, selon les dispositions de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Or, vous n’aviez pas précisé pour quel délit Monsieur Karl OLIVE était poursuivi. Vous n’aviez pas précisé au conseil municipal qu’il s’agissait d’une poursuite pour prise illégale d’intérêts. Cela change tout.
En effet, un arrêt du 8 mars 2023 de la Cour de cassation (n° 22-82.229) indique que : « les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur ». Il vient donc considérer que le fait de prise illégale d’intérêts constitue nécessairement une faute personnelle et détachable de l’exercice des fonctions d’élu local.
Le budget municipal ne devait donc pas financer les frais d’avocat de Monsieur Karl OLIVE. Ces frais d’avocats incombaient totalement à ce dernier et ils devront lui incomber également pour l’appel qu’il a déclaré former à l’encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Versailles l’ayant condamné le 18 novembre 2024.
La Cour de cassation a souligné que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise illégale d’intérêt peut aussi conduire à être poursuivi pour détournement de fonds publics, même si l’élu concerné n’a pas pris part à la délibération.
Nous souhaiterions donc que vous confirmiez que Monsieur Karl OLIVE ne bénéficiera pas de l’argent public pour financer ses frais d’avocat devant le Tribunal judiciaire de Versailles ni devant la Cour d’appel de Versailles pour l’affaire mentionnée.
Si la commune a déjà payé ses frais d’avocats pour les procédures devant le Tribunal judiciaire de Versailles, nous souhaiterions que vous confirmiez qu’un remboursement sera exigé à Monsieur Karl OLIVE.
Enfin, pour les prochaines demandes de protection fonctionnelle, nous vous prions de préciser nécessairement au conseil municipal l’infraction pour laquelle l’élu concerné est poursuivi. A défaut, le conseil municipal ne saurait se prononcer en connaissance de cause.