Question orale des conseillers Poissy Demain lors du conseil municipal du 27 janvier 2025 :<\/p>\n\n\n\n
Le budget municipal ne devait donc pas financer les frais d\u2019avocat de Karl Olive. La Cour de cassation est claire : accorder la protection fonctionnelle dans le cadre d’une affaire de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat est interdit.
En r\u00e9ponse, la majorit\u00e9 a sorti une interpr\u00e9tation fallacieuse de l’arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n
Lors de sa s\u00e9ance du 23 septembre 2024, le conseil municipal a vot\u00e9 l\u2019octroi \u00e0 Monsieur Karl OLIVE de la protection fonctionnelle, lui accordant ainsi le b\u00e9n\u00e9fice de toute l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire pour l\u2019accompagner dans ses proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l\u2019audience devant le Tribunal correctionnel de Versailles du 23 septembre 2024, \u00e0 la suite de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 huit mois de prison avec sursis pour prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Pour accorder cette protection fonctionnelle, vous aviez rappel\u00e9 Madame la Maire, que \u201cles \u00e9lus locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de leur collectivit\u00e9 s\u2019ils sont victimes d\u2019attaques ou de menaces dans l\u2019exercice de leur mandat ou s\u2019ils sont poursuivis civilement ou p\u00e9nalement, pour des faits se rattachant \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Vous aviez rappel\u00e9 la jurisprudence \u201cGILLET\u201d du Conseil d\u2019Etat selon laquelle \u201clorsqu\u2019un agent public a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions n\u2019est pas imputable \u00e0 cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui\u201d.
Nous nous \u00e9tions ainsi sentis li\u00e9s par l\u2019obligation qui incombe au conseil municipal d\u2019accorder une protection fonctionnelle dans une telle hypoth\u00e8se.<\/p>\n\n\n\n
En effet, selon les dispositions de l\u2019article L.2123-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab la commune est tenue d\u2019accorder sa protection au maire (\u2026) lorsque celui-ci fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019occasion de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re de faute d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Or, vous n\u2019aviez pas pr\u00e9cis\u00e9 pour quel d\u00e9lit Monsieur Karl OLIVE \u00e9tait poursuivi. Vous n\u2019aviez pas pr\u00e9cis\u00e9 au conseil municipal qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une poursuite pour prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. Cela change tout.<\/p>\n\n\n\n
En effet, un arr\u00eat du 8 mars 2023 de la Cour de cassation (n\u00b0 22-82.229) indique que : \u00ab les infractions de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9tachables des mandats et fonctions publics exerc\u00e9s par leur auteur \u00bb. Il vient donc consid\u00e9rer que le fait de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats constitue n\u00e9cessairement une faute personnelle et d\u00e9tachable de l\u2019exercice des fonctions d\u2019\u00e9lu local.<\/p>\n\n\n\n
Le budget municipal ne devait donc pas financer les frais d\u2019avocat de Monsieur Karl OLIVE. Ces frais d\u2019avocats incombaient totalement \u00e0 ce dernier et ils devront lui incomber \u00e9galement pour l\u2019appel qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 former \u00e0 l\u2019encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Versailles l\u2019ayant condamn\u00e9 le 18 novembre 2024.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a soulign\u00e9 que b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat peut aussi conduire \u00e0 \u00eatre poursuivi pour d\u00e9tournement de fonds publics, m\u00eame si l\u2019\u00e9lu concern\u00e9 n\u2019a pas pris part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Nous souhaiterions donc que vous confirmiez que Monsieur Karl OLIVE ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l\u2019argent public pour financer ses frais d\u2019avocat devant le Tribunal judiciaire de Versailles ni devant la Cour d\u2019appel de Versailles pour l\u2019affaire mentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Si la commune a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ses frais d\u2019avocats pour les proc\u00e9dures devant le Tribunal judiciaire de Versailles, nous souhaiterions que vous confirmiez qu\u2019un remboursement sera exig\u00e9 \u00e0 Monsieur Karl OLIVE.
Enfin, pour les prochaines demandes de protection fonctionnelle, nous vous prions de pr\u00e9ciser n\u00e9cessairement au conseil municipal l\u2019infraction pour laquelle l\u2019\u00e9lu concern\u00e9 est poursuivi. A d\u00e9faut, le conseil municipal ne saurait se prononcer en connaissance de cause.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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